Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 12 Février 2026

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande des services suivants :

• Soins énergétiques (en présentiel ou à distance)

• Coaching et accompagnement (en présentiel ou en ligne)

Ces prestations sont proposées par Valérie Reine – EI REINE, Entrepreneur Individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 912 170 156 00018, dont le siège social est situé 2 impasse des Pyrénées – 31280 Drémil-Lafage, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de clients non professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

 

Article 2 – Avertissement important – Santé et responsabilité

Les soins énergétiques et accompagnements proposés visent exclusivement le bien-être et le développement personnel.

Ils ne s’apparentent en aucun cas à une pratique médicale ou paramédicale.
Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais l’arrêt d’un suivi médical en cours.

Le Client reconnaît être pleinement responsable de ses décisions et de son parcours de santé.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

Article 3 – Prestations à distance

Pour les soins et accompagnements réalisés à distance, le Client reconnaît être informé de la nature énergétique de la prestation et accepte pleinement ce mode d’intervention.

 

Article 4 – Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.valeriereine.fr au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293B du CGI.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

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Article 5 – Réservation, report et annulation

5.1 Réservation

Toute réservation devient ferme et définitive après validation par le Prestataire.

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5.2 Annulation ou report du fait du Client

Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 12 heures à l’avance.

Toute annulation ou report tardif (moins de 12h) entraîne la facturation intégrale de la séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Clause de flexibilité : le Prestataire pourra, à titre exceptionnel, accepter un report sans pénalité selon ses disponibilités.

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5.3 Annulation du fait du Prestataire

En cas d’empêchement, le Prestataire proposera un nouveau créneau.
En cas d’impossibilité de report, la séance sera intégralement remboursée.

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5.4 Retard

Tout retard du Client ne pourra donner lieu à une prolongation de la séance.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations commandées à distance.

Exceptions et Renonciation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2. La fourniture d'un contenu numérique (ex: programme vidéo en ligne) non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La demande de rétractation doit être envoyée à : contact@valeriereine.fr

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Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible :

• avant la prestation pour les séances à distance,

• à l’issue de la séance pour les prestations en présentiel.

Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les supports remis (documents, audios, vidéos, contenus pédagogiques) demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

 

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et à la facturation.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

 

Article 10 – Litige et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

 

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.